Chaque début d'année voit venir de nombreuses modifications pour les entreprises. Présentation des principales nouveautés en vigueur en ce début 2025.

Aide à l’embauche d’un apprenti

L’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage est reconduite en janvier 2025. Dans le courant du mois de janvier 2025, un décret déterminera l’aide au recrutement d’apprentis selon les nouvelles modalités suivantes :

    6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap,
    5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés,
    2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Évolution des règles du régime franchise en base de TVA

Un nouveau décret, en vigueur au 1er janvier 2025, définit de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, tout en alignant ces dispositions sur les évolutions européennes.

Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

Afin de faciliter la vie des entreprises, l’État a ouvert en janvier 2023 le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une solution alternative de continuité était toutefois maintenue via Infogreffe. Le guichet étant pleinement fonctionnel, cette procédure de continuité s’arrêtera le 31 décembre 2024.

Évolution des plafonds d'exonérations de CFE dans les zones urbaines en difficulté

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les plafonds de ces exonérations seront relevés pour l’année 2025.

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025.

Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur dans certaines entreprises

Afin de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, la loi du 29 novembre 2023 met en place une expérimentation obligatoire d’une durée de cinq ans dans les entreprises répondant aux critères suivants :

    effectif compris entre 11 et 49 salariés,
    activité exercée sous la forme juridique de société,
    bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.

Dans ces entreprises, le partage de valeur obligatoire peut correspondre :

    à la signature d'un accord de participation ou d'intéressement,
    à l'abondement d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I),
    ou au versement de la prime de partage de la valeur.

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

Nouveaux taux du versement mobilité

Les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Ainsi, au 1er janvier 2025, le champ d'application et le taux de versement mobilité évoluent.

MESURES EN SUSPENS (budget non voté à ce jour de parution)

Exonération des frais de transport des salariés : retour au taux légal obligatoire de 50 %

Depuis août 2022, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié.

En l'absence de l'adoption du budget 2025, la prolongation de cette mesure au-delà du 31 décembre 2024 n'a pas été validée. Par conséquent, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la prise en charge des frais de transport par l'employeur reviendra donc au taux légal obligatoire de 50 %.

Fin du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise prendra fin au 31 décembre 2024 en l’absence de prolongation habituellement précisée dans la loi de finances.

Instauré en 2006, il permet aux entreprises de bénéficier d'un avantage fiscal lorsqu'elles engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.

 

Source : Ministère de l'Economie