Le point sur les différents moyens de paiement pour vos clients.

  De nombreux commerçants n'acceptent pas les paiements en espèces. Pourtant, il n'est pas possible, ou presque, de refuser ce type de règlement. Faisons le point.

 Le Défenseur des Droits rappelle que le paiement en espèces ne peut être refusé. Il s'agit du seul moyen de paiement que le commerçant est dans l'obligation d'accepter. Les commerces qui font le choix de ne plus accepter ce type de règlement pour privilégier le règlement sans contact de type électronique par carte bancaire ou téléphone se trouvent dans l'illégalité.

 Le refus de paiement en espèces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Le risque de transmission du virus par la manipulation de pièces et billets de banque serait infime affirme le Ministère de la Santé.
 De nombreuses personnes comme les majeurs protégés, les personnes en situation de vulnérabilité économique doivent pouvoir utiliser tous les moyens de paiement à leur disposition. De plus, la difficulté de retirer des espèces des distributeurs bancaires rajoute un frein à l'achat de services.

 Si un commerçant refuse le paiement en espèces, il ne s'agit pas seulement d'une illégalité mais aussi d'une discrimination car l'effet est de priver l'accès à des services et produits de première nécessité. Selon l'article R 642-3 du Code Pénal, le commerçant qui refuse un paiement en espèces est passible d'une amende de 150 euros car cette attitude pour être qualifiée de "refus de vente" qui est une pratique interdite par le Code de la Consommation.

Les cas de refus

Par contre, il existe certains cas précis qui permettent de refuser le règlement en pièces ou billets :

• le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour payer est supérieur à 50.
• le commerçant n'a pas assez de pièces pour rendre la monnaie, c'est le consommateur qui doit faire l'appoint.
• les pièces ou billets sont trop abîmés, ou sont susceptibles d'être des faux, ou sont retirés de la circulation.
• Les pièces ou billets sont en devises étrangères.

Pour rappel, le paiement en espèces est limité par des seuils fixés par la Loi (1000 euros pour un particulier au bénéfice d'un professionnel).

Le paiement sans contact

 Il permet de procéder au paiement sans taper de code confidentiel et évite de manipuler le terminal. Il peut représenter une précaution supplémentaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19.
L'Autorité Bancaire Européenne relève à partir du 11 Mai 2020 le plafond d'un paiement sans contact qui était auparavent fixé à 30 euros et sera fixé à présent à 50 euros sans qu'il soit nécessaire de renouveler sa carte bancaire.
Ainsi certains commerçants pourraient accélérer la digitalisation des moyens de paiement au sein de leurs entreprises.

Le paiement par Carte Bancaire

  Il est possible, pour le commerçant, de refuser le paiement par Carte Bancaire. Dans ce cas, vous avez l’obligation d’en informer préalablement vos clients. Pour ce faire, l’interdiction doit être visible des clients par voie de marquage, étiquetage, d’affichage comme des panneaux à l’entrée du salon/magasin ou sur les caisses.

  Si vous autorisez le règlement par C.B. vous pouvez imposer des conditions comme exiger une pièce d’identité ou un montant minimal ou maximal d’achat.

Le paiement par Chèque

  Vous avez la possibilité de refuser un paiement par chèque avec l’obligation d’en informer préalablement vos clients. Pour ce faire, l’interdiction doit être visible des clients par voie de marquage, étiquetage, d’affichage comme des panneaux à l’entrée du salon/magasin ou sur les caisses.

  Si vous autorisez le règlement par chèque, vous pouvez imposer des conditions comme exiger une pièce d’identité ou un montant minimal ou maximal d’achat.
   Vous êtes tenu d’accepter le règlement par chèque ou carte bancaire si vous êtes un professionnel adhérent à un centre de gestion agréé (CGA) avec l’obligation d’en informer vos clients.

Accueil téléphonique du Défenseur des Droits 09.69.39.00.00 (10h/16h) Contacter/Saisir

Source : Ministère de l'Economie et des Finances