Vous rêvez de vous mettre à votre compte ? Vous souhaitez vous lancer dans la grande aventure de la création d'entreprise ? Le régime de la micro-entreprise est peut-être fait pour vous. Il permet d'effectuer des démarches simplifiées pour la création mais aussi pendant le gestion de la vie de l'entreprise.

Le régime micro-entreprise c'est quoi ?

  Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.
Ce régime vous permet d'obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires, à hauteur de :

•     71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place.
•     50 % pour les prestations de service commerciales.
•     34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).

  Sous ce régime, vous pouvez opter, sous certaines conditions pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales.

Les conditions pour bénéficier de ce régime

Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de chiffre d'affaires applicables au régime micro-entrepreneur ont été revalorisés. Ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels dont le CAHT annuel ne dépasse pas :

• 176 200 € maximum pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
• 72 600 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d'année, le chiffre d'affaires sera proratisé.
En cas d'activité mixte, il est possible d'exercer deux activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro-entreprise.

Les activités qui peuvent être exercées en micro-entreprise

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.
Activités artisanales
  Elles concernent la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non « en série ») des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent respecter les obligations liées à leur profession, par exemple en ce qui concerne :

•    les exigences relatives à la qualification professionnelle
•    les obligations (lorsqu'elles sont requises) en matière d'assurance professionnelle
•    le respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles, etc.

Qu'ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s'immatriculer au répertoire des métiers (CMA).

Activités commerciales
  Elles concernent l'achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la revente de produits de soins par exemple).

Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entreprises doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Puis-je exercer plusieurs activités ?
Oui. En effet, si une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.

Voir : Cumuler plusieurs activités

Quelles sont les démarches pour devenir micro-entrepreneur ?
  Si vous débutez votre activité, il vous suffit de remplir une déclaration en ligne auprès du service Guichet entreprises ou du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

3 cas possibles :

• Vous souhaitez déclarer une activité libérale principale : votre CFE est l'URSSAF.
• Vous souhaitez déclarer une activité commerciale : votre CFE est la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
• Vous souhaitez déclarer une activité artisanale ou double activité artisanale et commerciale : votre CFE est la Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA).

  Au terme de vos démarches, vous obtiendrez les numéros d'identifications indispensables au démarrage de votre activité : numéro RCS pour une activité commerciale, numéro RM pour une activité artisanale, numéro Siren, code APE.

Info plus : De 2021 à 2023, l'organisation des Centres de formalités des entreprises évolue. Aux 7 réseaux de CFE existants, va se substituer un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d'entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique.

Info plus :
  La loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulguée le 22 mai 2019 a supprimé l'obligation pour les artisans créateurs d'entreprise (qu'ils soient micro-entrepreneurs ou non), de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI). Ils peuvent désormais débuter leur activité sans passer par cette formalité (le stage peut cependant être suivi sur la base du volontariat).
  La loi PACTE dispense également tous les micro-entrepreneurs (qu'ils soient artisans ou non) d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle (sous réserve que le CA ne dépasse pas 10 000 € sur 2 années civiles consécutives).

Liens
Le site de l'Autoentrepreneur
Déclaration du micro-entrepreneur (service public)

 

Source : Ministère de l'Economie