La réglementation fixe des limites de température de chauffage des bâtiments commerciaux, ainsi que des limites de température de refroidissement (par climatisation). Des dispositions spécifiques sont prévues pour certains bâtiments hébergeant des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial, agricole ou médical. Nous vous présentons la réglementation.

Règlementation générale

  Dans les locaux recevant du public comme les salons de coiffure, les limites supérieures de température de chauffage sont, durant les périodes d'occupation, fixées en moyenne à 19°C pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation inclus dans un même bâtiment.

Exemple :

Un bâtiment de 100 m² dont 30 m² de locaux sont chauffés à 20°C et 70 m² de locaux sont chauffés à 18°C respecte la limite de 19°C au maximum en moyenne.

  Pendant les périodes d'inoccupation de ces locaux d'une durée comprise entre 24 et 48 heures consécutives, les limites supérieures de température moyenne de chauffage, pour l'ensemble des locaux à usage professionnel inclus dans un même bâtiment, sont fixées à 16° C.

Durant les périodes d'inoccupation de ces locaux d'une durée égale ou supérieure à 48 heures consécutives, ces limites sont fixées à 8°C.

Locaux où s'exercent des activités à caractère artisanal, commercial.

Les limites de températures sont différentes dans certains locaux où s'exercent des activités à caractère administratif, scientifique, artisanal, industriel, commercial.

Les limites de température dépendent de l'activité exercée :

    Commercial

Dans les locaux où les personnes doivent être dévêtues, et notamment les instituts de beauté, la température limite de chauffage est fixée à 23°C.

Dans les autres locaux à caractère commercial, les règles générales s'appliquent 19°C durant les périodes d'occupation.

Dans les locaux où les personnes doivent être dévêtues, en période d'inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :

•     16°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures
•     8°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures

Température minimale de climatisation des locaux

Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26°C.

Chaque fois que la température intérieure est en dessous de 26°C, le système de refroidissement (climatisation) doit être éteint.

À noter

  Cela ne s'applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, les établissements hospitaliers et les logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge.

Cela ne s'applique pas non plus aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air.

Sanctions en cas de non respect des limites de températures

  Le dépassement des limites de température de chauffage des bâtiments est sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, d'un montant de 1 500 € (personnes physiques, entreprises individuelles, dont micro-entreprises) ou de 7 500 € (personnes morales : sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)).

Source : Direction de l'Information Légale