L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement.

  Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d'horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.

A savoir

Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante : suppression de l'EIRL

  La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a supprimé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), et créé un nouveau statut unique d'entreprise individuelle, plus protecteur.
Toutefois, les EIRL existants avant le 16 février 2022 peuvent poursuivre leur activité en bénéficiant des caractéristiques prévues par ce statut.

Une entreprise individuelle c'est quoi ?

  Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d’entreprise et devient alors entrepreneur individuel. Ce type d'entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

  Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. Aussi, l'entrepreneur prend seul les décisions qui concernent son entreprise, sans avoir à organiser d'assemblée générale. Ce type de structure ne nécessite pas d'apport minimal, puisqu'une entreprise individuelle est dépourvue de capital.

  Enfin, les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel . Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle.

Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter du 15 mai 2022.

Les avantages de l’entreprise individuelle ?

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :

•     une création simplifiée
•     une responsabilité limitée au patrimoine professionnel
•     ne sollicite aucun apport
•     des obligations comptables restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour
•     option possible pour le régime de la micro-entreprise.

Comment déclarer une entreprise individuelle ?

Créer une entreprise individuelle est très simple. La démarche diffère, selon la nature de votre activité :

•     pour une activité commerciale, rapprochez-vous de la Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI) pour immatriculer votre entreprise
•     pour une activité artisanale, adressez-vous à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) afin d'immatriculer votre entreprise
•     pour une activité libérale, contactez l'URSSAF pour déclarer votre activité.

Déposez votre demande d'immatriculation en ligne
Vous avez la possibilité de procéder à l'immatriculation de votre entreprise individuelle en ligne, en vous rendant sur le site formalites.entreprises.gouv.fr

Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie :

•     des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans
•     des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Il n’y a alors aucune imposition au niveau de l’entreprise.

L'entrepreneur individuel peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés. Attention : ce droit d'option n'est pas offert à la micro-entreprise.

Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?

La protection sociale de l'entrepreneur individuel dépend du régime général de la Sécurité sociale des indépendants.

Le calcul de vos cotisations sociales s'effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.

A savoir

Il est aussi possible de cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise. Cela fera l'objet d'une autre page d'informations ultérieure... wait

 

Source : Ministère de l'Economie