Qu’est-ce que l’intéressement ?

L'intéressement est un dispositif facultatif résultant d’un accord entre partenaires sociaux, qui permet à toute entreprise, d’associer financièrement ses salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

  Depuis le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social permet aux chefs d’entreprise de moins de 250 salariés de ne payer aucune charge pour les primes versées au titre de l’intéressement à leurs salariés.

De plus, l'existence d'un accord d'intéressement dans l'entreprise permet de bénéficier de la défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite « prime Macron »). Afin de permettre au plus grand nombre d'entreprises de verser une prime exceptionnelle pendant la période liée à l'épidémie de Coronavirus COVID-19, la date du versement de la prime exceptionnelle a été reportée au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 juin). Le plafond d'exonération a été porté à 2 000 €.

Quelles entreprises sont concernées par l’intéressement ?

 Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salarié ou leur domaine d’activité.

Cependant, l’intéressement est facultatif, il n’est pas imposé par la loi.

Par quelles modalités une entreprise peut-elle mettre en place l’intéressement ?

L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés.

Pour toutes les entreprises, l’accord d’intéressement peut être conclu soit par :

• convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux)
• accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
• accord au sein du comité social et économique (CSE)
• referendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : si l'accord d'intéressement que vous souhaitez mettre en place est celui de votre branche professionnelle (voir paragraphe suivant), il est possible de le mettre en place par une simple décision unilatérale du chef d'entreprise lorsque l’accord de branche propose un seul modèle sans option.

Accord d'intéressement : comment faire ?

Chaque entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d'intéressement, à condition qu'elle respecte les obligations liées à la conclusion de l'accord (voir paragraphe précédent) et aux clauses devant obligatoirement être contenues dans tout accord d'intéressement (voir paragraphe suivant).

Cependant, pour mettre en place très facilement l'intéressement au sein de sa structure, l'entreprise peut utiliser, au choix, 2 ressources :

• le modèle-type d'accord d'intéressement proposé par le ministère de l'Économie et des Finances et le ministère du Travail : ce modèle-type d'accord d'intéressement reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent eux cependant entièrement à la main des partenaires sociaux.
• l'accord d'intéressement de la branche professionnelle de l'entreprise : l'utilisation d'un accord de branche professionnelle permet à l'entreprise de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d'un accord adapté à son secteur d'activité. Actuellement, 12 branches professionnelles disposent d'un accord.

Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?

L'accord d'intéressement prévoit obligatoirement :

• un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord
• un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits

Par ailleurs, l'accord précise obligatoirement :

• la période pour laquelle il est conclu
• les établissements concernés
• les modalités d'intéressement retenues
• les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
• les dates de versement
• les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat
• les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision

Pour combien de temps est conclu un accord d’intéressement au sein d’une entreprise ?

Un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans et peut faire l’objet d’une reconduction tacite.

Par dérogation, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an.

Quelles sommes peuvent être versées au titre de l’intéressement ?

Par essence, les montants qui sont versés aux salariés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre. Ils peuvent être fonction de divers paramètres, aussi bien quantitatifs que qualitatifs : chiffre d’affaire, résultat d’exploitation, délais de livraison, mise en place nouveaux process, conduite à terme d’un projet, etc.

Cependant, il existe un double plafond :

• le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
• la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (contre 50 % avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE), soit 30 852 € en 2020.

Par ailleurs, si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise, la répartition des montants distribués peut, elle, se faire selon 3 possibilités :

• être distribuée uniformément
• être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié
• combiner plusieurs de ces critères.

Dans le cadre des mesures d'urgence prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d'un régime d'intéressement est reportée au 31 décembre 2020.

Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

En tant qu’entreprise vous avez l’obligation de verser à vos salariés les sommes attribuées au titre de l’intéressement, selon trois modalités :

• versement automatique sur un plan d’épargne : si le salarié ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées (au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice) sur un plan d’épargne salariale. En fonction de leur existence ou non dans l’entreprise, cela peut être un Plan épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne interentreprises (PEI), Perco ou nouveau Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO). La disposition des fonds pour le salariés dépend alors des conditions applicables à chacun de ces produits d’épargne (par exemple les sommes sont disponibles à l’issue d’un délai de blocage de 5 ans pour un PEE)
• versement sur le compte épargne-temps (CET) : le salarié peut opter pour verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET
• versement immédiat au salarié : la somme perçue au titre de l’intéressement peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué.

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement pour les entreprises ?

Les entreprises qui sont dotées d’un dispositif d’intéressement bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux :

• Avantages sociaux : exonérations des cotisations sociales
• Avantages fiscaux : déduction du bénéfice imposable, exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction), L'existence d'un accord d'intéressement dans l'entreprise permet à cette dernière de bénéficier de la défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qu'elle peut verser à ses salariés jusqu'au 31 décembre 2020. Sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une provision pour investissement (PPI) égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement. De plus, le forfait social (c’est-à-dire la contribution de l'employeur à la Sécurité sociale) est supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés

Téléchargement d'un Modèle Type d'Accord ou autre modèle type

Source : Ministère de l'Economie et des Finances