Vous proposez des prestations à des particuliers ? Il est possible que votre entreprise doive établir un devis de manière obligatoire. Quand devez-vous fournir un devis ? Que devez-vous y préciser ? On vous éclaire.

Cas du devis obligatoire

  En tant que professionnel, la réalisation de prestations de services peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis à votre client. Sont notamment soumises à cette obligation, indépendamment de leur montant, les prestations de dépannage, entretien, réparation, déménagement, location de voiture, chirurgie... mais pas en Coiffure !

  C'est le montant de la prestation qui peut aussi déterminer l’obligation de délivrer un devis à votre client, notamment lorsqu’il s’agit de services si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 euros/mensuel.

  Par ailleurs, si vous n’avez pas déterminé au préalable le prix d’une prestation, ou lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, vous devez fournir un devis au client, si celui-ci le sollicite. Dans le cas où le prix exact de la prestation ne pourrait pas être indiqué a priori, vous êtes tenu d’indiquer une méthode de calcul permettant de vérifier ce prix a postériori. Attention aux sanctions ! Tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle du consommateur est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Est-ce que je peux facturer un devis ?

Le devis est en principe gratuit.

Mais dans certains cas, la gratuité du devis est une obligation légale. C'est le cas dans les domaines suivant :

• les services à la personne, le déménagement, les pompes funèbres, la vente de produits d'optique médicale, la location automobile.

  Si aucune législation ne vous impose cette gratuité, vous pouvez facturer le devis à votre client, notamment lorsque sa rédaction suppose un déplacement, la réalisation d’une étude de faisabilité, une étude approfondie ou si c'est l'usage de la profession. Vous devez alors anticiper ce coût et avez l'obligation d'informer en amont votre client.

Les mentions obligatoires

Le devis doit mentionner :

• la date du devis
• le nom et l'adresse de l'entreprise
• le nom du client
• la date du début de la prestation
• le détail de chaque prestation et produits
• éventuellement, les frais de déplacement
• et surtout la somme globale Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises

A quoi engage le devis ?

  Une fois que votre client accepte le devis proposé, par le biais d’une annotation « bon pour accord » par exemple, le devis vous engage à respecter ses termes, tels que l’étendue, la durée ou le coût de la prestation.

Source : Ministère de l'Economie