La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements. Elle doit justifier de difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. La procédure de sauvegarde concerne toute entreprise qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique, économique ou financière.

Il peut s'agir des entreprises suivantes : Entrepreneurs individuels (EI) ayant une activité commerciale, artisanale, libérale, Micro-entrepreneurs, Sociétés.

L'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde se fait uniquement sur demande du dirigeant de l'entreprise ou de la société.

Les formalités

 L'entrepreneur ou le dirigeant doit remplir un formulaire de demande d'ouverture. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège de l'entreprise.
Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise également si l'entrepreneur s'engage à établir un inventaire du patrimoine.
Demande d'ouverture de procédure de sauvegarde

La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

    - Comptes annuels du dernier exercice
   -  Numéro unique d'identification.
    - Situation de trésorerie.
    - Compte de résultat prévisionnel.
   -  Nombre des salariés employés.
    - État chiffré des créances et des dettes.
   -  État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan.
   -  Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
   - Inventaire sommaire des biens pour les sociétés.
   - Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés.
   - Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande.

Jugement d'ouverture de procédure de sauvegarde

Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société et les représentants du CSE (Comité social et économique).

Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure.

Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RCS s'il s'agit d'un commerçant ou d'une société commerciale. Il est mentionné au RNE (RNE : Registre National des Entreprises) dans les autres cas.

Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc (Bodacc : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et dans un support d'annonces légales du lieu où l'entreprise a son siège social. Le jugement d'ouverture nomme les organes de la procédure et ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité.

L'objectif de la période d'observation est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire.
Le tribunal désigne un mandataire judiciaire qui défend l'intérêt collectif des créanciers, un administrateur judiciaire chargé de surveiller l'entrepreneur ou le dirigeant dans sa gestion, et un juge-commissaire.
Le juge-commissaire peut autoriser l'entreprise en difficulté à réaliser les actes suivants :
  - Actes de disposition (comme par exemple, une vente ou un emprunt) étrangers à la gestion courante de l'entreprise
  - Établissement d'une sûreté réelle (comme une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.

Rôles
 L'entrepreneur individuel exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures) qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, il ne peut plus modifier la composition de son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel.

 Le dirigeant de société exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures) qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. Il continue de percevoir sa rémunération sauf décision contraire des associés ou actionnaires.

Période d'observation de la sauvegarde
 La sauvegarde débute par une période d'observation. Cette période sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. Elle permet aussi d'étudier ses possibilités de rétablissement.
Un inventaire des biens de l'entreprise est établi par le dirigeant.

 Pendant cette période, l'entreprise continue son activité. Le tribunal peut, à tout moment, ordonner la cessation partielle de l'activité.
Durant cette période, le projet de plan de sauvegarde est élaboré et la procédure de vérification des créances commence.

Durée de la période d'observation
Elle est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).

Effets de la procédure de sauvegarde
 Interdiction du paiement des créances antérieures et de poursuites des créanciers
Le jugement ouvrant la procédure entraîne l'interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses dettes à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

 Le jugement d'ouverture entraîne également la suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'avaient pas encore engagé de poursuites le jour du jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations à l'exception des prêts de plus d'1 an.

Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts.

Situation des créances postérieures au jugement d'ouverture de la sauvegarde
 En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Les salaires font exception à cette règle et sont toujours payés en priorité.

D'autres créances sont également payées à leur échéance :

    - Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société).
    - Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie).
    - Créances alimentaires.

 Pour faire face à la crise sanitaire, il a été créé un privilège de sauvegarde qui encourage les apports en trésorerie pendant la période d'observation. En pratique, les fonds apportés doivent être remboursés avant toutes les autres créances. Cependant, les créances salariales restent prioritaires.

 Pour favoriser la poursuite de son activité, le juge-commissaire peut également autoriser l'entreprise en difficulté à payer les factures des transporteurs. Les contrats commerciaux se poursuivent sauf décision contraire de l'administrateur judiciaire.

Clotûre de la période de sauvegarde
À la fin de la période d'observation, plusieurs solutions s'offrent à l'entreprise en difficulté.

Mise en place d'un plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer son entreprise et en permettre la sauvegarde. Ce plan est soumis au vote des créanciers et des classes de parties affectées: titleContent si elles existent.

Les entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées dans l'un des cas suivants :

    - Lorsque l'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €
    - Lorsque le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €

Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être vendus pendant un certain temps.

Transformation de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

 Lorsqu'il apparaît que l'entreprise était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

Disparition des conditions ayant justifié l'ouverture

Si au cours de la procédure de sauvegarde, la situation de l'entreprise s'améliore, le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde.

Source : Ministère de l'Economie et des Finances